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Allocation aux Adultes Handicapés modification des périodes de référence pour le calcul des droits

published on 28.03.2014

depuis le 1er Janvier la détermination de la période de référence est fonction du statut professionnel du bénéficiaire de l'AAH.

Situation de la personne handicapée Personne handicapée sans activité professionnelle ou travaillant en ESAT Personne handicapées travaillant en milieu ordinaire

Période de référence pour le calcul de l'AAH

Calcul du droit à l'AHH sur la base des ressources annuelles.

Les ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année, transmises par le service des impôts.

Calcul du droit à l'AAH sur la base des ressources trimestrielles.

Les trimestres de référence correspondent aux 3 mois civils précédant le dépôt de la demande.

Les ressources sont évaluées en fonction des renseignements fournis sur le formulaire Cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) de la CAF ou déclarés en ligne directement sur le site de la CAF. Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler tout changement intervenu dans sa situation.

La DTR doit être transmise au plus vite. Si la déclaration n'est pas retournée, l'allocataire ne perçoit que la moitié de la dernière mensualité d'AAH pendant 2 mois. A l'issue des 2 mois, l'allocation est suspendue.