Home Ille-et-Vilaine.fr

Mediatheque-départementale
  • RSS
  • Nous contacter

Permis de conduire et handicap

published on 26.01.2017

Permis de conduire et handicap :

Vous avez un handicap ou un souci de santé, vous êtes dans l'obligation de faire évaluer votre capacité à conduire et de régulariser votre permis.
 

Les étapes à suivre :

1/ La visite médicale :

Le rendez-vous est à prendre avec un médecin agréé de la préfecture, qui évaluera votre aptitude à la conduite.
Lors de la visite médicale, le CERFA n°14880 est à faire remplir par le médecin agréé.
La visite médicale est gratuite dans le cas d’une régularisation pour les personnes présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% décidé par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Si vous êtes dans ce cas, vous n’avez pas à avancer les frais, le médecin se fera régler par la préfecture.

Liste des médecins agrées et document cerfa ici

 

2/ Apprendre à conduire avec des aménagements :

Si vous êtes apte:
Un certificat  d’aptitude vous sera remis. Vous pourrez alors le présenter à la DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Vous y rencontrerez les inspecteurs du permis de conduire qui vous conseilleront sur les aménagements de poste de conduite dont vous avez besoin.
Puis, vous pourrez apprendre à maîtriser les aménagements auprès d’auto-écoles ayant des voitures adaptées, ou dans le centre de rééducation qui vous accompagne.

Contact: Pôle éducation routière: 02.90.02.32.02 ddtm-educationroutiere@ille-et-vilaine.gouv.fr

Si vous n'êtes pas apte :
Vous pouvez alors faire appel à la commission départementale d'appel.

 

3/ L'obtention du permis ou du droit à conduire :

Dans le cas du passage d’un premier permis de conduire, il y a deux étapes :
- Une partie théorique, commune à tous les candidats au permis.
- Une partie pratique, lors de laquelle un inspecteur du permis évaluera vos capacités à conduire, en toute sécurité et en respectant le code de la route, et ce avec les aménagements préconisés. L’examen doit avoir lieu sur une voiture équipée des doubles commandes.

Dans le cas d’une régularisation du permis :
On entend par régularisation le fait d’évaluer les capacités d’une personne, déjà titulaire du permis, à conduire avec des aménagements. Lors de cette évaluation, un inspecteur vérifie, en situation réelle, la maîtrise des aménagements et leur pertinence en fonction de votre handicap.
Cette régularisation vous redonne le droit de conduire.
L’évaluation peut être passée sur votre propre voiture aménagée ou sur une voiture aménagée d’une auto-école.

 

L'aquisition d'un véhicule aménagé :

Les aménagements nécessaires sont mentionnés par des codes apposés par la préfecture sur votre permis de conduire. Ils vous permettront de faire adapter votre véhicule chez des équipementiers spécialisés et le cas échéant de bénéficier d’aides financières.

 

Les aides au financement :

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide légale qui peut vous être attribuée, sous réserve d’éligibilité. La demande est à faire auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle pourrait financer en partie les surcoûts liés à :

- la visite médicale (dans le cas d’un premier permis uniquement),
- aux leçons de conduite,
- aux aménagements du véhicule.
 
De plus, si un véhicule est nécessaire pour votre projet professionnel, l’AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la  Fonction Publique) peuvent être sollicités.

Télécharger le dossier de demande MDPH
Aide à la mobilité AGEFIPH
Aménagement de véhicule FIPHFP