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Questions / réponses (foire aux questions)

published on 23.04.2014

Qui peut bénéficier de la prestation de compensation ?

Toute personne de moins de 60 ans

Mais aussi :

  • Toute personne âgée de moins de 20 ans pour l'aménagement du domicile, du véhicule et pour les surcoûts résultant du transport
  • Toute personne âgée de plus de 60 ans et de moins de 75 ans, si la personne bénéficiait de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation compensatrice avant ses 60 ans.
qui réside de façon stable et régulière en France, et qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d`une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel d`accès à la prestation. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

Quels sont les documents à fournir pour constituer un dossier de prestation de compensation ?

  • Un justificatif d'identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un certificat médical de moins de trois mois,
  • Votre projet de vie élaboré avec l'équipe de la maison départementale des personnes handicapées.
  • L'intitulé des prestations sociales dont vous bénéficiez déjà

Le dossier complet doit être adressé à la maison départementale des personnes handicapées de votre département.

J'ai 60 ans, puis-je demander la prestation de compensation ?

Oui si vous travaillez et si le handicap est survenu avant 60 ans ou si vous êtes bénéficiaire de l'Allocation Compensatrice (AC).
Par contre, si vous bénéficiez de la prestation de compensation avant vos 60 ans et que vous remplissez les conditions d'ouverture du droit à l'APA, vous pouvez choisir entre le maintien de la prestation ou le bénéfice de l'APA.

Je perçois l'allocation compensatrice pour tierce personne, puis-je demander la prestation de compensation ?

La prestation de compensation ne peut être cumulée avec l'allocation compensatrice qu'elle remplace. Si vous bénéficiez des droits ouverts à l'allocation compensatrice, vous pouvez soit continuer à la percevoir, soit demander à bénéficier de la prestation de compensation. Pour faire votre choix, demandez de faire une comparaison lors de l'évaluation de vos besoins.

Faut-il avoir un taux d'incapacité reconnu à 80% pour bénéficier de la prestation de compensation ?

Non. Il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités.

Y a t-il des conditions de ressources ?

Non. Par contre, une personne pourra participer au plan personnalisé en fonction de ses ressources et ne percevoir que 80 % du montant attribué.

Qu'est-ce que la majoration pour la vie autonome et les conditions d'attribution ?

Cette nouvelle prestation remplace le complément de l'allocation pour adulte handicapé. Son montant est de 104,77 euros par mois.
La majoration pour la vie autonome est versée automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
  • percevoir l'AAH à taux normal ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail ;
  • disposer d'un logement indépendant ;
  • bénéficier d'une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit ;
  • ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre.

Est-ce que la COTOREP existe toujours ?

Non. La COTOREP est remplacée par la commission des droits et de l'autonomie de la MPDH.

Quelles sont les aides possibles pour l'aménagement de mon véhicule ?

Vous pouvez bénéficier de la prestation de compensation au titre de l'aménagement du véhicule si vous êtes titulaire du permis de conduire portant la mention restrictive « d'un poste de conduite adapté ». Si vous n'êtes pas encore titulaire du permis mais que vous manifestez votre volonté d'apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée, vous pouvez également bénéficier de la prestation de compensation.
L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution de cet élément de la prestation de compensation.