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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

published on 20.05.2014

Définition:

Est considéré comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ».

Que signifie être reconnu travailleur handicapé ?

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.

Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation soit :

  • vers un établissement ou service d’aide par le travail,
  • vers le marché du travail
  • vers un centre de rééducation professionnelle.

Les avantages de la reconnaissance de travailleur handicapé

Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

  • Ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. A ce titre , le recrutement d'un travailleur handicapé permet à l'employeur de remplir tout ou partie de son obligation
  • Donner accès en tant que public prioritaire à un certain nombre de dispositifs de droits commun de la politique de l'emploi: contrats aidés
  • Accéder aux dispositifs spécifiques de l'emploi de travailleurs handicapés en matière d'orientation et de formation
  • Bénéficier de l'aide du réseau cap emploi lorsqu'il y a une orientation vers le marché du travail
  • Bénéficier des aides de l'AGEFIPH pour les salariés du secteur privé (maintien dans l'emploi, prime à l'insertion, aménagement de poste de travail...) ou du FIPHFP pour les salariés du secteur public
  • Bénéficier d'aménagement d'horaire ou de règle particulière en terme de rupture du contrat de travail (doublement dans la limite de 3 mois de la période de préavis).
  • Accéder à un emploi dans la fonction publique soit par concours avec si nécessaire aménagement d'épreuves ou recrutement par la voie contractuelle avec possibilité de titularisation.

Les démarches à accomplir

Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à la MDPH de leur département, en remplissant le formulaire de demande unique.

Attention !

Le renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé n'est pas systématique, il appartient à la personne de faire une demande de renouvellement quelques mois avant la date d'échéance auprès de la MDPH de son lieu de résidence.

La personne handicapée n'est pas obligée de se prévaloir de sa décision de RQTH lors de sa recherche d'emploi, elle n'est pas non plus obligée d'en informer son employeur.