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Retraite anticipée et handicap

published on 23.11.2015

Les dispositions législatives relatives à la retraite sont applicables aux personnes en situation de handicap. Cependant pour tenir compte de leur fatigabilité au travail le décret 2004/232 du 17 mars 2004 donne la possibilité aux personnes qui travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public de bénéficier sous conditions de la retraite anticipée.

Les conditions :

Pour bénéficier d'une retraite anticipée 2 conditions doivent être réunies :

1 - Le taux d'incapacité :

Le travailleur handicapé qui souhaite partir à la retraite avant 60 ans doit justifier d'un taux de handicap d'au moins 50% ou d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avant le 31 décembr reconnu par la CDAPH

2 - La durée d'assurance et la durée de cotisation :

Année de naissance

Age de départ

Durée totale d’assurance

Durée d’assurance cotisée

Durée d’assurance pour taux plein et calcul

A compter du 1er juillet 1951

De 60 ans à 60 ans et 3 mois

83 trimestres

63 trimestres

163 trimestres

1952

59 ans

84 trimestres

64 trimestres

164 trimestres

De 60 ans à 60 ans et 8 mois

84 trimestres

64 trimestres

1953

58 ans

95 trimestres

75 trimestres

165 trimestres

59 ans

85 trimestres

65 trimestres

60 ans

85 trimestres

65 trimestres

De 61 ans à 61 ans et un mois

85 trimestres

65 trimestres

1954

57 ans

105 trimestres

85 trimestres

165 trimestres

58 ans

95 trimestres

75 trimestres

59 ans

85 trimestres

65 trimestres

60 ans

85 trimestres

65 trimestres

De 61 ans à 61 ans et 6 mois

85 trimestres

65 trimestres

1955

56 ans

116 trimestres

96 trimestres

166 trimestres

57 ans

106 trimestres

86 trimestres

58 ans

96 trimestres

76 trimestres

59 ans

86 trimestres

66 trimestres

60 ans

86 trimestres

66 trimestres

De 61 ans à 61 ans et 11mois

86 trimestres

66 trimestres

1956

55 ans

126 trimestres

106 trimestres

166 trimestres

56 ans

116 trimestres

96 trimestres

57 ans

106 trimestres

86 trimestres

58 ans

96 trimestres

76 trimestres

59 ans

86 trimestres

66 trimestres

60 ans

86 trimestres

66 trimestres

De 61 ans à 61 ans et 11 mois

86 trimestres

66 trimestres

 

Les démarches à accomplir:

L'assuré adresse à sa caisse de retraite les justificatifs de son taux incapacité à 50% ou de ses reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé

Si la CDAPH détient le dossier elle peut adresser un document à l'assuré attestant de la durée d'ouverture des droits
Si la CDAPH ne détient plus le dossier elle adresse à l'assuré un document faisant état de son 'impossibilité materielle à pouvoir attester du taux de handicap. L'assuré peut alors attester sur l'honneur avoir bénéficié de ces droits.

Si la CDAPH n'a jamais été saisie elle ne peut statuer à postériori.

L'assuré peut bénéficier de cet avantage dès le 1er jour du mois suivant l'ouverture du droit.