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La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

publié le 16.11.2017

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est l’instance décisionnaire de la MDPH.

Elle prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapées, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation.

Elle est compétente pour l’ensemble des décisions individuelles d’allocation (AAH, AEEH) et de prestations (ACTP, PCH), de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d’orientation scolaire, médico-sociale, professionnelle et d’attribution de cartes d’invalidité et de stationnement.

Ces décisions sont prises sur la base de l’évaluation et du plan personnalisé de compensation (PPC) réalisés par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Les 23 membres de la CDAPH

La Commission des droits de l'autonomie (CDA) est composée de 23 membres : 

  • 4 membres représentant le Département;
  • 4 membres représentant l’Etat;
  • 2 membres représentant la CPAM et la CAF;
  • 2 membres représentant les organisations syndicales;
  • 1 membre représentant une association de parents d’élèves;
  • 7 membres représentant les associations de personnes handicapées;
  • 1 membre représentant le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH);
  • 2 membres représentant les organismes gestionnaires.

Élection des membres

Les 23 membres titulaires sont désignés conjointement par le Président du Département et par le Préfet.

Le président et les vice-présidents de la CDA sont élus par leurs pairs.

En Ille-et-Vilaine la CDAPH a été installée le 16 mars 2006.

Pour plus d`infos :

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