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Les voies de recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie

publié le 24.06.2016

Si vous contestez une décision prise par le Commission des Droits et de l'Autonomie vous pouvez engager plusieurs types de recours :

Des recours amiables qui sont suspensifs des délais de recours auprès des tribunaux

  • 1/ La révision

A tout moment, dès lors que sa situation ou son état de santé a évolué, la personne handicapée peut adresser un courrier à l’agent instructeur en charge de son dossier à la MDPH 35.
Elle transmet toutes les pièces qui peuvent justifier de son changement de situation.
Au vu de ces nouveaux éléments, son dossier peut-être ensuite réétudié par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation.

  • 2/ La procédure de conciliation

A la suite d'une décision, vous souhaitez avoir des explications ou simplement être entendu. Il vous appartient alors d'adresser un courrier à la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées qui vous orientera vers un conciliateur ( personne qualifiée indépendante et tenue au secret professionnel). Le conciliateur dispose d'un délai de 2 mois pour vous recevoir et établir un rapport qui prendra en compte vos observations et qui sera remis à la direction en vue d'une solution.

  • 3/ Le recours gracieux

Une personne handicapée peut souhaiter contester officiellement, une décision qui lui est défavorable. Elle a la possibilité d’opter pour le recours gracieux. Procédure simple, le recours gracieux est une demande de réexamen du dossier par la MDPH.
Elle s’appuie sur l’apport de nouveaux arguments à faire valoir par rapport à la décision initiale.

La demande de recours doit être adressée par courrier à la directrice de la MDPH35 dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La notification de ce recours proroge le délai de recours. contentieux.

Des recours auprès du tribunal

  • 1/ Tribunal du contentieux de l'incapacité

3 place du Général Giraud 35000 Rennes

Pour les demandes concernant:
Les cartes d'invalidité
L'allocation aux adultes handicapés et le complement de ressources
La prestation de compensation du handicap
L'allocation d'éducation enfant handicapé et compléments
L'allocation compensatrice tierce personne
L'orientation scolaire et l'orientation vers les établissement médico-sociaux

  • 2/ Tribunal administratif

Tribunal Administratif, 3 contour de la Motte 35044 – Rennes cedex

Pour les demandes concernant:
La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
La Carte Européenne de Stationnement,
L’orientation et le reclassement professionnel,
Le Fonds Départemental de Compensation

 

  • 3/ Tribunal du contentieux de la Sécurité Sociale

3 place du Général Giraud 35000 Rennes

Pour les litiges concernant:
L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

Tous les recours auprès des tribunaux doivent être motivés et adressés au tribunal compétent dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'une copie de la décision contestée
 
Les voies de recours contentieuses s'appliquent aux décisions prises par la Commission de l'autonomie et non aux avis. Par ailleurs, ces décisions ne sont pas mises en oeuvre par la Maison Départementale des Personnes Handicapées mais par des organismes ( services et établissements médico sociaux, organismes payeurs), des collectivités locales ou des administrations. Les recours contre l'absence d'effectivité des décisions doivent donc être déposés