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La prestation de compensation au handicap

publié le 31.03.2017

La prestation de compensation du handicap (PCH) instaurée par la loi de février 2005 a pour objet de financer les dépenses liées à la perte d’autonomie, ces aides peuvent être techniques, humaines, animalières, d’aménagement du logement, etc. L’aide est une prestation en nature elle n’est pas considérée comme un revenu. En matière d'aide humaine la (PCH) a pris la suite de l’allocation compensatrice pour tierce personne qui continue d’être versée à certains anciens allocataires.

Qui peut bénéficier de la PCH ?

Pour être éligible à la PCH, il faut :

  • Résider en France de manière stable et régulière. Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent posséder un titre de séjour.
  • Il n’y a pas d’âge minimum mais la première demande doit être formulée sauf exception avant 60ans.
  • Etre dans l’impossibilité de réaliser au moins une activité essentielle ou présenter une difficulté grave pour en réaliser au moins deux. Les activités prises en compte sont : la mobilité, l’entretien personnel, la communication, l’orientation dans l’espace et le temps, la gestion de sa sécurité et de ses relations avec autrui. Les difficultés peuvent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

À qui demander la PCH ?

La demande de PCH se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence.

L’instruction de la demande comporte une évaluation des besoins de compensation de la personne et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation réalisé par une équipe pluridisciplinaire.

Quelles sont les conditions de ressources de la Prestation de Compensation du Handicap ?

Aucune condition de ressources n’est exigée pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap.

Toutefois, pour calculer le montant de la prestation dans la limite des taux de prise en charge, il est tenu compte des ressources de l’année civile précédant la demande (certaines sont exclues).

Les taux maximaux de prise en charge de la compensation du handicap sont fixés à :

  • 100 % des montants limites par type d’aide, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne
  • 80 % si les ressources sont supérieures

Certaines ressources ne sont pas retenues dans le revenu pris en compte pour fixer le taux de prise en charge de la PCH :

  • Revenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin ;
  • Indemnités et rentes dues aux victimes d’accident du travail ou à leurs ayants droit ;
  • Rentes viagères constituées par la personne handicapée pour elle-même ou en sa faveur par son représentant légal, ses ascendants, ses enfants, ses frères et sœurs ;
  • Pensions de vieillesse ou d’invalidité ;
  • Allocations de chômage ;
  • Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
  • Prestations familiales et aides au logement ;
  • AAH, RSA, allocations aux personnes âgées…

Les ressources prises en compte dans le calcul des ressources sont:

  • Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers
  • Les plus-values et gains divers
  • Les revenus fonciers de la personnes handicapée et éventuellemnt de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin.

Lorsque la personne bénéficie d’un droit de même nature auprès d’un régime de la Sécurité sociale, les sommes versées à ce titre sont déduites du montant de la PCH.

La PCH est cumulable avec l’AAH, son complément mensuel ou la majoration pour vie autonome. De même les bénéficiaires de l’AEEH et d’un complément d’AEEH peuvent cumuler leur prestation avec les aides à l’aménagement du véhicule, du logement et pour les surcoûts liés aux transports de la PCH).

La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépot de la demande.