Les voies de recours à l'encontre des décisions prises par la CDAPH au nom de la MDPH

Toutes les décisions de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées peuvent être contestées et faire l'objet :

• d’une demande de révision,
• d’une demande conciliation,
• d’un recours gracieux,
• d’un recours contentieux.

La conciliation

La personne handicapée estime que ses droits sont méconnus par la décision de la CDAPH. Cette procédure suspend les délais de recours gracieux et contentieux.
La personne handicapée adresse un courrier à la directrice de la MDPH 35 qui désignera un conciliateur. Ce conciliateur, généralement qualifié de "personne qualifiée", peut proposer un réexamen en commission de la situation. Il est tenu au secret professionnel et dispose de 2 mois pour effectuer sa mission . Il transmet ensuite son rapport à la personne handicapée et à la directrice de la MDPH. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours.

Le recours gracieux

Une personne handicapée peut souhaiter contester officiellement, une décision qui lui est défavorable. Elle a la possibilité d’opter pour le recours gracieux. Procédure simple, le recours gracieux est une demande de réexamen du dossier par la MDPH.
Elle s’appuie sur l’apport de nouveaux arguments à faire valoir par rapport à la décision initiale.

La demande de recours doit être adressée par courrier à la directrice de la MDPH35 dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La notification de ce recours proroge le délai de recours. contentieux.

Le recours contentieux

Ces recours ne peuvent concerner ni la mise en oeuvre ni le financement de ces droits qui relèvent d’organismes tiers et qui relèvent d’autres procédures.
A contrario, les organismes tiers ne peuvent financer ni mettre en oeuvre aucun droit qui n’aurait fait l’objet d’une décision favorable et préalable de la MDPH.
Tout recours contentieux ne peut être effectué que par écrit : il doit être dûment motivé et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au juge compétent. Ce courrier doit être accompagné de la copie de la décision contestée.
Pour les litiges concernant :

La carte d’invalidité,
L’Allocation Adulte Handicapé et ses compléments,
L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et ses compléments,
L’Allocation Compensatrice Tierce Personne et l’Allocation compensatrice pour frais professionnels,
La Prestation de Compensation du Handicap,
Les orientations en établissement ou service médico-social (adultes et jeunes)

et si la personne handicapée relève du régime général, le recours doit être adressé au Président du :
Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, 20 rue d’Isly 35042 – Rennes cedex

Si la personne handicapée relève du régime général agricole, le recours doit être adressé au Président du :
TCI, 15 avenue de Cucillé 35047 - Rennes cedex

Pour les litiges concernant :

La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé,
La Carte Européenne de Stationnement,
L’orientation et le reclassement professionnel,
Le Fonds Départemental de Compensation
Le recours doit être adressé au Président du :
Tribunal Administratif, 3 contour de la Motte 35044 – Rennes cedex

Pour les litiges concernant :

L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse
Le recours doit être adressé au Président du :
Tribunal Technique de la Sécurité Sociale, 20 rue d’Isly 35042 - Rennes cedex