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Retraite anticipée et handicap
Les dispositions législatives relatives à la retraite sont applicables aux personnes en situation de handicap.
Cependant pour tenir compte de leur fatigabilité au travail le décret 2004/232 du 17 mars 2004 donne la possibilité aux personnes qui travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public de bénéficier sous conditions de la retraite anticipée.
Cependant pour tenir compte de leur fatigabilité au travail le décret 2004/232 du 17 mars 2004 donne la possibilité aux personnes qui travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public de bénéficier sous conditions de la retraite anticipée.
Les conditions:
Pour bénéficier d'une retraite anticipée 3 conditions doivent être réunies:
1/ Le taux d'incapacité:
Le travailleur handicapé qui souhaite partir à la retraite avant 60 ans doit justifier d'un taux de handicap reconnu par la CDAPH d'au moins 80%
2/ La durée d'assurance et la durée de cotisation:
Ainsi, l'incapacité à 80% doit être reconnue depuis au moins 100 trimestres pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée à 55 ans
1/ Le taux d'incapacité:
Le travailleur handicapé qui souhaite partir à la retraite avant 60 ans doit justifier d'un taux de handicap reconnu par la CDAPH d'au moins 80%
2/ La durée d'assurance et la durée de cotisation:
| Age à la date d'effet de la retraite | Durée d'assurance | Durée de cotisation exigée |
| 55 ans | 124 trimestres | 104 trimestres |
| 56 ans | 114 trimestres | 94 trimestres |
| 57 ans | 104trimestres | 84 trimestres |
| 58 ans | 94 trimestres | 74 trimestres |
| 59 ans | 84 trimestres | 64 trimestres |
Ainsi, l'incapacité à 80% doit être reconnue depuis au moins 100 trimestres pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée à 55 ans
Les démarches à accomplir:
L'assuré adresse à sa caisse de retraite les justificatifs de son taux incapacité à 80%.
Si la CDAPH détient le dossier elle peut adresser un document à l'assuré attestant de la durée du taux de handicap à 80%.
Si la CDAPH ne détient plus le dossier elle adresse à l'assuré un document faisant état de son 'impossibilité materielle à pouvoir attester du taux de handicap. L'assuré peut alors attester sur l'honneur avoir bénéficié de ce taux.
Si la CDAPH n'a jamais été saisie elle ne peut statuer à postériori.
L'assuré peut bénéficier de cet avantage dès le 1er jour du mois suivant l'ouverture du droit .
En savoir plus
Si la CDAPH détient le dossier elle peut adresser un document à l'assuré attestant de la durée du taux de handicap à 80%.
Si la CDAPH ne détient plus le dossier elle adresse à l'assuré un document faisant état de son 'impossibilité materielle à pouvoir attester du taux de handicap. L'assuré peut alors attester sur l'honneur avoir bénéficié de ce taux.
Si la CDAPH n'a jamais été saisie elle ne peut statuer à postériori.
L'assuré peut bénéficier de cet avantage dès le 1er jour du mois suivant l'ouverture du droit .
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Publié le 30 octobre 2009.