Statuts et organisation de la MDPH
Depuis la loi du 11
février 2005, la MDPH est devenue, dans chaque département, le guichet unique
d’accès simplifié aux droits et prestations pour les personnes handicapées
(enfants et adultes).
En Ille-et-Vilaine, cette missions d'accès simplifié aux droits et prestations pour les personnes handicapéese a été confiée à la MDPH 35 qui réunit désormais, au sein d’une même entité juridique, des partenaires publics et
privés intervenant en faveur des personnes handicapées :
- le Conseil général d’Ille-et-Vilaine ;
- l’Etat (DDASS, DDTEFP, Education nationale) ;
- les organismes de protection sociale (CPAM, CAF) ;
- la mutualité française d’Ille-et-Vilaine.
Le Groupement d'intérêt public MDPH
Ce partenariat est
formalisé par un Groupement d’intérêt public (GIP), personne morale de droit
public, qui assure la représentation majoritaire des intérêts publics dans les
instances de délibération de la MDPH.
Les
membres du GIP apportent des moyens humains, financiers ou des prestations en
nature. Une partie des coûts de fonctionnement de la MDPH fait l’objet de
financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
Le Conseil général d'ille-et-Vilaine assure la tutelle administrative et financière de la MDPH 35.
Les associations représentantes des personnes handicapées sont présentes dans la Commission exécutive du GIP.
Les instances de délibération de la MDPH
La MDPH est administrée par une Commission exécutive (COMEX) présidée par le Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapée (CDAPH) est l’instance de décision de la MDPH. C’est elle qui décide
de l’orientation des personnes handicapées (enfant ou adulte) et de
l’attribution de l’ensemble des aides et prestations et notamment de la
prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil général d'Ille-et-Vilaine.
La Mutualité Française d’Ille-et-Vilaine gère directement un fonds départemental de compensation (ce fond apporte un financement complémentaire aux bénéficiaires au-delà des plafonds légaux) et reçoit les financements des différents contributeurs réunis dans un comité de gestion qui décide de l’emploi de ces fonds.
Les ressources de la MDPH
Le budget annuel de la MDPH 35 s’élevait en 2007 à 5,761 millions d'euros.
L’équipe de la MDPH est composée
principalement d'agents mis à disposition par les différentes administrations
qui obéissent chacune à des règles spécifiques en matière de statut, de
rémunération, de régime indemnitaire, de régime de congés, d'avantages sociaux,
d'horaires, etc.
Au 30 juin 2007, l’équipe de la MDPH
représentait 44,79 équivalents temps plein.
Définition du handicap :
Selon l’article 2 de la loi du 11 février 2005, « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant »
Les quatre grands principes qui guident l’intervention publique dans ce domaine :
- Le libre choix du mode et du projet de vie ;
- La compensation personnalisée des conséquences du handicap ;
- La participation effective à la vie sociale (organisation de la cité autour
du principe d’accessibilité qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, du bâti,
des transports, de la culture, des loisirs…) ;
- La simplification des démarches des personnes handicapées.
Pour plus d`infos :
-
Les textes constitutifs de la MDPH
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison départementale des personnes handicapées :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454078&dateTexteDécret relatif à la convention de base constitutive des MDPH :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456377&dateTexte=Décret relatif à la CDAPH :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000263745&dateTexte= Sur les Groupements d'intérêt public