La loi du 11 février 2005 et ses décrets d'application.
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Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 
 
 
 
 
Au Journal Officiel de la République Française n° 36 du 12 février 2005 est paru le texte de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (NOR : SANX0300217L)

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Les textes d'application parus en 2010

 

Décret n°2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle


 
Dernière mise à jour: 05/05/2010