Loi pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Au Journal Officiel de la République Française
n° 36 du 12 février 2005 est paru le texte de la Loi n°2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées (NOR : SANX0300217L)
Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de
l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une
restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines
modalités d'attribution de cette allocation.