La loi du 11 février 2005 et ses décrets d'application.
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Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 
Au Journal Officiel de la République Française n° 36 du 12 février 2005 est paru le texte de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (NOR : SANX0300217L)

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Les textes d'application parus en 2011

 
Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.
Dernière mise à jour: 25/08/2011