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La possibilité d'attribution de droit à titre définitif

Entrée de la MDPH35

Les évolutions législatives et réglementaires permettent désormais, sous certaines conditions, l’attribution de droits à titre définitif quand la situation de handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Comment savoir si j’ai un droit à titre définitif ?

La notification de décision indique la date d’ouverture de droit, sans préciser la date de fin.

Exemple de notification :

courrier droit définitif

> La notification ne précise pas « à titre définitif », toutefois le droit est bien accordé à vie.

 

Une question ?

Pour toute question en lien avec la compréhension de votre notification de décision, vous pouvez contacter votre gestionnaire (ses coordonnées figurent en haut à gauche des courriers Mdph) ou l’accueil téléphonique de la Mdph au 0800 35 35 05