Le Département d'Ille-et-Vilaine s’engage à rendre le site internet de la MDPH accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, le Département d’Ille-et-Vilaine est en train de mettre en place son schéma pluriannuel.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site www.mdph35.fr
État de conformité
Le site internet de la MDPH d'Ille-et-Vilaine est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Les non-conformités et les dérogations sont énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité au RGAA 4.1 réalisé par la société Audit-Web révèle que :
55,93% des critères RGAA sont respectés.
Dans le détail :
- Nombre de critères conformes : 33
- Nombre de critères non applicables : 47
- Nombre de critères non conformes : 26
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
Non conformité
Liste des critères non conforme :
- 1.2 Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
- 1.9 Chaque légende d’image est-elle, si nécessaire, correctement reliée à l’image correspondante ?
- 2.1 Chaque cadre a-t-il un titre de cadre ?
- 3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
- 3.3 Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
- 4.8 Chaque média non temporel a-t-il, si nécessaire, une alternative (hors cas particuliers) ?
- 4.12 La consultation de chaque média non temporel est-elle contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage ?
- 4.13 Chaque média temporel et non temporel est-il compatible avec les technologies d’assistance (hors cas particuliers) ?
- 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
- 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
- 7.3 Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
- 7.5 Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
- 8.2 Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?
- 8.7 Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
- 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
- 9.1 Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
- 9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
- 10.1 Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l’information ?
- 10.6 Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
- 10.8 Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d’assistance ?
- 10.9 Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?
- 11.1 Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
- 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
- 11.13 La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?
- 12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
- 13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle (modale cookies)
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 27 janvier 2023.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
- HTML
- CSS
- Javascript
Environnement de test
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- NVDA 2021.3.1, Chrome Version 109.0.5414.120
- Jaws 19, Firefox version 104.0.2
- Voiceover, Safari, osX 10.15.7
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
- WCAG contrast checker
- HeadingsMap
- Web developer
- ARC Toolkit
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil https://www.mdph35.fr/
- Contact https://www.mdph35.fr/content/formulaire-de-contact
- Mentions légales https://www.mdph35.fr/article/mentions-legales
- Plan du site https://www.mdph35.fr/sitemap
- Recherche https://www.mdph35.fr/recherche?query=aide
- Nos missions https://www.mdph35.fr/missions
- Droits et prestations moins de 20 ans https://www.mdph35.fr/menu-principal/droits-et-prestations-pour-les-enfa...
- FAQ https://www.mdph35.fr/article/foire-aux-questions-faq
- Les lieux d'information - Carte https://www.mdph35.fr/article/les-lieux-dinformation-handicap
- Agenda - accueil https://www.mdph35.fr/agenda
- Agenda - Détail https://www.mdph35.fr/evenement/exposition-peintures-huile-sur-toiles
- Demande MDPH https://www.mdph35.fr/article/faire-une-demande-la-mdph
Retour d'information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message au Département
- Contacter le service Information : service.information@ille-et-vilaine.fr
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Écrire un message au Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région : www.defenseurdesdroits.fr/office
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07