Parcours de scolarisation, reconaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), prestation de compensation du handicap (PCH), orientation vers un établissement ou un service, carte mobilité inclusion, allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), etc. Pour bénéficier de ces dispositifs et aides, il est nécessaire de faire une demande à la MDPH.
Vous pouvez faire votre demande d’aides en ligne ou en remplissant un dossier papier.
Le circuit de la demande: retrouvez les différentes étapes du dépôt de votre dossier de la réception jusqu’à la notification de la décision
Faire une demande en ligne
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne pour une première demande ou un réexamen.
IMPORTANT : le téléservice est une plate-forme de dépôt de dossier, il ne permet pas de suivre l’avancement de votre demande en ligne.
Connectez-vous sur le site de démarches en ligne
1. Créez et confirmez votre compte
2. Complétez le formulaire en ligne
3. Joignez les pièces justificatives en complément du formulaire (détaillées ci-après)
4. Validez en ligne votre dossier de demande
Pour plus de détails, consultez ou téléchargez la notice explicative de la MDPH en ligne
Remplir un dossier papier
Il est aussi possible d’envoyer votre dossier par courrier postal ou de venir le déposer à la MDPH au 13, avenue de Cucillé à Rennes.
Pour une demande concernant un enfant ou jeune de – de 20 ans
LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES À FOURNIR POUR
LA RECEVABILITÉ DE VOTRE DOSSIER
- Formulaire unique de demande MDPH complété, daté et signé (à télécharger)
- Certificat médical signé et daté de moins d’1 an avec identification du médecin (à télécharger)
- Copie du livret de famille ou justificatif d’identité de l’enfant.
- Justificatif d’identité du/des représentants légaux de l’enfant recto verso (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France).
- Justificatif de domicile du représentant légal daté de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d’eau, électricité, téléphonie… consultez la liste complète)
En cas de séparation, fournir les justificatifs de domicile de chacun des parents.
Pièces nécessaires en cas de décision juridique concernant l’enfant et/ou ses parents (aide éducative, mesure de protection) :
- Copie du jugement (Décision du Juge des enfants, Juge aux affaires familiales, Juge des tutelles).
> Consultez la liste des pièces complémentaires à fournir en fonction de votre demande
Téléchargez les pièces complémentaires :
- Questionnaire relatif à l’autonomie de l’enfant (QRAE) pour toute demande d’aide financière
- Certificat médical complémentaire déficience visuelle
- Certificat médical complémentaire déficience auditive
Téléchargez les pièces complémentaires relatives au parcours de scolarisation :
- GEVASCO première demande
- GEVASO renouvellement
- Demande de matériel adapté
- Fiche d'évaluation de renouvellement AVS
Joindre une copie du livret scolaire d'évaluation périodique ou bulletin de notes pour les élèves en collège et autres structures scolaires.
Si aide éducative par les services sociaux (ASE, APASE, AEMO) ou demande d'internat, téléchargez la Fiche de renseignements sociaux
Pour une demande concernant un adulte de + de 20 ans
LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES À FOURNIR POUR
LA RECEVABILITÉ DE VOTRE DOSSIER
- Formulaire unique de demande MDPH complété, daté et signé (à télécharger)
- Certificat médical signé et daté de moins d’1 an avec identification du médecin (à télécharger)
- Justificatif d’identité recto verso (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France).
- Justificatif de domicile daté de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d’eau, électricité, téléphonie… consultez la liste complète)
> Consultez la liste des pièces complémentaires à fournir en fonction de votre demande
Téléchargez les pièces complémentaires selon votre situation et l’aide demandée :
Demande pour une personne salariée : Evaluation médecin du travail
Demande de surcoût transports prestation de compensation du handicap : Attestation surcout transport
Demande de prestation de compensation prothèses auditives : Argumentaire audioprothésiste
Demande de PCH au titre de l’aide à la parentalité: PCH au titre de l’aide à la parentalité
Formulaires pour une personne en situation de handicap psychique :
- Document explicatif
- Questionnaire à destination des personnes désignées dans l'entourage
- Questionnaire à destination des équipes sociale et soignante
- Questionnaire relatif à l'autonomie
Demande de carte : Carte mobilité inclusion stationnement
Demande de stage en ESAT :
Fiche Facile à Lire et à Comprendre : Comment faire une demande à la MDPH ?
Le dossier de demande renseigné et accompagné des pièces justificatives est à envoyer ou déposer à l’adresse suivante :
Maison des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine
13 Avenue de Cucillé
CS 13103
35031 RENNES CEDEX
Les étapes après le dépôt de votre demande
L’évaluation de la demande
Votre demande est étudiée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels (évaluateurs ou évaluatrices, coordonnateur ou coordonnatrices, infirmiers ou infirmières, médecins, ergothérapeutes, assistantes sociales ou assistants sociaux, psychologue…).
La MDPH réalise une évaluation approfondie à partir de :
- bilans d'organismes ou d'établissements partenaires
- une visite médicale
- une évaluation des besoins à domicile.
Elle propose un plan personnalisé de compensation (PPC) qui définit les aides, aménagements et orientations préconisées.
Fiche Facile à Lire et à Comprendre : Comment la MDPH étudie votre demande ?
Le rendu de la décision
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) prend une décision. Celle-ci vous sera transmise par courrier. Elle l'est également aux organismes partenaires de la MDPH : la Caf, la MSA, les établissements et services médico-sociaux, les services de l’éducation nationale, le Département...
En cas de désaccord avec la décision prise par la CDAPH, il est possible de demander à avoir plus d’explications sur la décision prise. Il est également possible de faire un recours.
Contester une décision
Fiche facile à Lire et à Comprendre : Le courrier de notification
La mise en œuvre de la décision
Lorsque vous recevez les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées concernant vos droits, il vous appartient ensuite de faire les démarches auprès des organismes correspondant à votre orientation pour mettre en œuvre vos droits.