Foire Aux Questions (FAQ)

Vos questions / nos réponses.
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1. Certificat médical simplifié : mon médecin a choisi de compléter uniquement la partie simplifiée du certificat médical. La MDPH me demande de faire compléter entièrement le certificat médical. Pourquoi ?

Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement et que votre situation n’a pas évolué, votre médecin peut remplir uniquement la partie simplifiée du certificat médical. Cependant, si l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation estime que la durée entre les deux certificats médicaux est trop importante, la MDPH vous demandera alors un certificat médical complet et détaillé afin de procéder à l’évaluation de vos demandes.

2. Délais : Quels sont les délais de traitement d’une demande ?

Les délais sont variables en fonction du type de demande, du besoin de pièces complémentaires, d’une rencontre éventuelle…

3. Justificatif de domicile: quel document fournir ?

• Quittance de loyer avec nom et adresse de la personne et du propriétaire/bailleur
• Titre de propriété avec nom et adresse de la personne
• Charges de copropriété avec nom et adresse de la personne si elle est propriétaire
• Contrat de bail avec nom et adresse de la personne et du propriétaire/bailleur (cas des personnes qui viennent d’emménager)
• Facture (ou échéancier) d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphone (fixe ou mobile) ou abonnement internet au nom et adresse de la personne : de moins de six mois pour une première demande, de moins d’un an pour les renouvellements
• Attestation d’assurance habitation au nom et adresse de la personne
• Attestation de domiciliation auprès d’un organisme agréé par le préfet ou auprès d’un CCAS (formulaire « attestation d’élection de domicile Cerfa 13482*02) pour les personnes sans domicile stable - personnes SDF, personnes hospitalisées sans logement, personnes hébergées temporairement à l’hôtel, gens du voyage - qui peuvent ainsi justifier d’une adresse administrative
• Attestation d’hébergement dans un établissement médico-social, un centre de détention, un centre d’hébergement, une maison de retraite, un centre hospitalier psychiatrique
• Avis d’imposition ou de non-imposition
• Attestation sur l’honneur d’hébergement par une tierce personne certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de trois mois, signée, datée et accompagnée d’un des justificatifs de domicile ci-dessus au nom et à l’adresse de la personne qui héberge ET d’une pièce d’identité de la personne qui héberge
• Personnes résidant à l’hôtel ou dans un camping, présenter les deux documents suivants : une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping ET un document officiel avec nom et adresse de la personne (permis de conduire, etc.)
• Personnes résidant sur un bateau, présenter un des documents suivants au nom de la personne : attestation établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente OU attestation d’assurance pour le bateau OU titre de propriété ou contrat de location, en cours de validité, du bateau.

4. Demande : comment obtenir un dossier MDPH ?

Pour remplir et adresser votre dossier, faire en priorité cette démarche en ligne par le téléservice MDPH 35 accessible au lien suivant : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/35
 
Il vous est également possible de télécharger un dossier sur le site internet de la MDPH d’Ille-et-Vilaine : www.mdph35.fr
 
Si vous habitez en dehors de la ville de Rennes, vous pouvez également retirer un dossier au CLIC le plus proche de chez vous (carte des CLIC sur le site internet www.mdph35.fr ).
 
Si vous habitez à Rennes, vous pouvez retirer un dossier dans les locaux de la MDPH, 13 avenue de cucillé.

5. Demande : comment déposer un dossier MDPH ?

Vous pouvez remplir et déposer en ligne votre demande par le téléservice accessible au lien suivant : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/35
 
Il vous est également possible d’adresser votre demande :

Par la Poste (13 avenue de Cucillé – CS 13 103 – 35 031 Rennes Cedex).

• A l’adresse-mail générique de la MDPH : contact@mdph35.fr

Si vous souhaitez une vérification de la complétude de votre dossier, vous pouvez vous tourner vers le CLIC le plus proche de votre domicile (carte des CLIC sur le site internet de la MDPH 35) si vous habitez en dehors de Rennes. Si vous habitez Rennes, vous pouvez contacter par téléphone la MDPH 35 (0800 35 35 05 – numéro gratuit).

6. Désaccord : je suis en désaccord avec une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie, que faire ? Comment puis-je contester ? Dans quel délai ?
 
Il vous est possible de solliciter une conciliation auprès de la MDPH 35 (il vous suffit d’adresser votre demande par courrier à la MDPH dans les deux mois suivant la prise de décision de la CDAPH) : vous serez mis en lien avec une personne bénévole et indépendante de la MDPH. La sollicitation d’une conciliation proroge le délai de 2 mois du recours administratif.
 
Vous avez un délai de 2 mois après réception de la décision (sauf si vous sollicitez comme évoqué ci-dessus une conciliation) pour faire parvenir un Recours Administratif Préalable et Obligatoire (RAPO) par courrier, de préférence étayé d’éléments nouveaux. En cas de désaccord avec la nouvelle décision, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.

7. Pièces complémentaires : suite au dépôt de mon dossier, j’ai reçu un courrier de la MDPH me demandant des informations complémentaires à fournir dans les deux mois. Ces informations nécessitent la prise d’un rendez-vous chez un spécialiste qui ne peut avoir lieu dans ces délais. Que dois-je faire ?
 
Si vous en informez la MDPH, le délai sera pris en compte.

8. Plusieurs demandes : peut-on faire plusieurs demandes dans un seul dossier ?

Il est préférable de faire toutes ses demandes lors du dépôt de dossier. De plus, la MDPH examine le dossier dans le cadre d’une demande globale et peut vous interroger sur votre volonté d’obtenir un droit non demandé.

9. Procédure simplifiée : qu’est-ce que la procédure simplifiée (page 4 du formulaire de demande) ?
 
Il s’agit du passage du dossier dans une Commission restreinte. Vous nous autorisez à ne pas vous envoyer des propositions 15 jours minimum avant la commission et ne serez pas invité à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour être auditionné. Vous conservez toutes les voies de recours.
 
10. Projet de vie : qu’est-ce que le « projet de vie » ? Que faut-il y indiquer ? A quoi sert-il ? Par qui est-il lu ? (page 8 du formulaire de demande)

Le "projet de vie" vous permet d'expliquer votre situation personnelle et de détailler les difficultés liées à votre handicap rencontrées dans votre vie quotidienne. Rédigé par vous-mêmes, ce projet de vie doit comporter les informations que vous jugez utiles à apporter pour mieux appréhender votre situation. Nous ne connaissons de vous que les informations que vous apportez. Ce projet de vie sert donc à l'équipe pluridisciplinaire pour évaluer au mieux vos besoins et apporter une réponse adaptée.

11. Rajout : je souhaite rajouter une demande à mon dossier en cours de traitement. Est-ce possible et si oui, que dois-je faire ?

Tant que la situation n’est pas statuée, vous êtes en droit d’apporter tous les éléments complémentaires que vous jugez utiles, y compris une nouvelle demande.

12. Renouvellement : faut-il déposer à nouveau un dossier pour un renouvellement ? Quand dois-je demander le renouvellement d’un droit en cours ? Est-il nécessaire de fournir un certificat médical pour les renouvellements ?

Oui, il est nécessaire de constituer un nouveau dossier 6 mois avant la date d’échéance.
 
13. Taux d’incapacité : j’ai besoin de connaître mon taux d’incapacité, comment faire ? Comment est-il déterminé ?

Dans le cadre de l’examen d’une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou d’une Carte Mobilité Inclusion mention invalidité, un taux d’incapacité est fixé (à ne pas confondre le taux d’invalidité fixé par la sécurité sociale). Il est fixé suivant le guide barème (annexe 2- 4 du Code de l’Action Sociale et Familiale (CASF) accessible sur :
https://www.cnsa.fr/documentation/CNSA-Technique-eligibilites-web-2.pdf
 
14. Transfert : quelle démarche doit-on effectuer pour le transfert de notre dossier ?
 
Adresser un courrier (ou un courriel à l’adresser mail générique de la MPDH contact@mdph35.fr) avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois à la MDPH de votre département de départ.
Retrouver en détail les démarches à effectuer en cas de déménagement.

15. Urgence : ma situation nécessite que mon dossier soit traité en urgence. Que dois-je faire ?

Il existe une procédure d’urgence pour un retour à domicile, urgence étayée par un travailleur social. La demande traitée ensuite.
 Cependant, vous pouvez signaler une situation qui nécessite une décision de la Commission et nous pourrons en tenir compte.

16. Visites médicales : Les visites médicales sont-elles systématiques ?

 Les visites médicales éventuelles sont à l’appréciation du médecin de la MDPH. Un autre professionnel peut également vous demander de le rencontrer.
 
17. AAH et cumul : est-il possible de cumuler l’AAH avec d’autres prestations ?

Oui, il est possible de cumuler AAH et majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources. NB : le complément de ressources est supprimé depuis le 1^er décembre 2019. Cependant, si vous perceviez cette aide avant cette date, vous continuerez à en bénéficier si vous remplissez ces conditions pendant 10 ans.
 
La pension d’invalidité et le rSa : vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’un complément d’Allocation Adulte Handicapé.
 
L’AAH n’est pas cumulable avec l’ASS sauf si vous perceviez ces 2 aides avant le 31 décembre 2016 et cela pendant 10 ans
 
L’AAH est cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap.

18. AAH et emploi : peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés ?
 
Milieu ordinaire
Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l'intégralité de votre AAH.
Après les 6 mois, votre AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement.

En ESAT
Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.
Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :

• 1 709,28 € si vous vivez seul,
• 2222,07 € si vous vivez en couple,
• 2 478,46 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.

Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH dépasse ces montants, l'AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.

19. AAH et impôt : l'allocation aux adultes handicapés est-elle imposable ?

Non, l’Allocation Adulte Handicapée n’est pas considéré comme un revenu d’activité.

20. AAH et la PCH : quelle est la différence entre l'AAH et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)? Sont-elles cumulables?

 L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA), elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.
AAH et PCH sont cumulables si vous remplissez les conditions pour chacune d’elles
 
21. AAH et la validité : quelle est la durée d'attribution de l'AAH et du CPR (Complément de Ressources)?
 
Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%  et que l’on vous a reconnu une incapacité permanente l’AAH peut vous être attribuée à titre définitif.
Si votre incapacité n’est pas permanente, l’allocation peut vous être attribuée pour une durée minimale de 1 an et de 10 ans au maximum.
Si votre taux d’incapacité se situe en 50 % et 79 %, l’AAH peut vous être accordée pour une durée de 1 à 2 ans, ou 5 ans au maximum si l’on vous a reconnu une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

22. AAH et montant : quels sont les avantages et montants de l'AAH et du Complément de Ressources?

 L’AAH est revalorisée tous les ans. Son montant est de 971,37 euros par mois (montant en vigueur au 1^er avril 2023).
Le complément de ressources est de 179,31euros.
La Majoration de Vie Autonome (MVA) : 104,77 euros.
La MDPH étudie et ouvre les droits à l’AAH et au complément de ressources sans tenir compte de vos revenus. La CAF ou la MSA regarde si vous remplissez les conditions administratives et financières au versement de ces allocations.

23. AAH et la pension d'invalidité : quelle est la différence entre l’AAH et la pension d’invalidité ? Les deux prestations sont-elles cumulables ?

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole. Elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
 
La pension d’invalidité a pour objet de compenser votre perte de salaire qui résulte de la réduction de votre capacité de travail elle est versée par la caisse d’assurance maladie.
 
L’AAH peut venir compléter la pension d’invalidité lorsque le montant de cette dernière n’atteint pas le montant de l’aah à taux plein.

24. AAH et retraite : est-ce que mon Allocation Adulte Handicapé est toujours valable quand je suis à la retraite ?

Lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80 %, son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite ; en revanche, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’AAH si le montant de l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent est inférieur à celui de l’AAH.

25. Allocation Compensation Tierce Personne et PCH : j'ai une ACTP, dois-je choisir la PCH ?
 
L’A.C.T.P. est une prestation financière versée par le Conseil départemental aux personnes handicapées, dont le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) est d’au moins 80 % et dont l’état de santé exige l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence.
 
Elle n’est pas cumulable avec la P.C.H.
 
En effet, depuis le 1er janvier 2006, l’A.C.T.P. est remplacée par la P.C.H.

26. Droit d’option « ACTP et PCH » : je suis bénéficiaire de l’A.C.T.P. Puis-je faire une demande de P.C.H. pour l’acquisition d’une aide technique, l’aménagement du logement ou l’aménagement du véhicule ?

 Oui, il vous est possible de faire une demande de PCH.
 
Toutefois, il vous appartiendra de vous prononcer sur le droit d’option et ainsi faire le choix entre le maintien de votre A.C.T.P. ou l’attribution de la P.C.H.
 
En effet, ces deux prestations ne sont pas cumulables.
 
Si vous faites le choix de la PCH, le choix est irréversible.
 
Si la personne opte pour le maintien de son ACTP et qu’elle a des dépenses d’aides techniques, logement ou autre, la MDPH pourra l’orienter vers le Fonds Départemental de Compensation (FDC).
Pour le logement, la MDPH pourra aussi orienter vers l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

27. AEEH et montant : quel est le montant de l'AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) ?

L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) est une allocation versée pour vous aider dans vos dépenses occasionnées par le handicap de votre enfant.
L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est apprécié par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

L’AEEH est composée d’une allocation de base (au 1er avril 2023 : 142,70 euros) à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation.
Il existe 6 catégories différentes de compléments dont le montant est progressif. La décision d’attribuer l’allocation de base et éventuellement l’un des 6 compléments est prise par la CDAPH après examen de la situation de l’enfant. Cf : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809

Pour prendre sa décision, la CDAPH prend en compte le taux d’incapacité de l’enfant et les incidences du handicap : frais supplémentaires directement causés par le handicap de l’enfant et supportés par le ou les parents ayant l’enfant à charge.

Les frais supplémentaires :
L’attribution d’un complément est notamment décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l’enfant. Pour être prises en compte,  ces dépenses doivent donc :

• Entraîner un surcoût par rapport aux frais d’entretien d’un enfant de même âge sans handicap,
• Ne pas déjà être prises en charge par un régime d’assurance maladie ou une mutuelle,
• Etre appuyées des justificatifs correspondants ; factures pour les dépenses déjà engagées, devis pour les dépenses prévisionnelles (les parents devront signer un engagement de réaliser les dépenses et d’en fournir les justificatifs) et des justificatifs ou déclaration sur l’honneur d’avoir engagé les frais déclarés pour les petites dépenses répétitives.
• Cessation ou réduction d’activité professionnelle de l’un des parents nécessitée par ce handicap. A ce titre, il est important de connaître l’emploi du temps précis de l’enfant afin de permettre à l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation de mieux appréhender les contraintes liées au handicap,
•  Recours plus ou moins important à une tierce personne rémunérée directement lié au handicap.

Les compléments sont destinés à compenser les surcoûts et les pertes financières dus au handicap et non à indemniser le handicap.
Dans la mesure où il est impossible de dresser une liste exhaustive des frais susceptibles d’être pris en compte pour l’attribution d’un complément, il est conseillé aux parents en cas de doute sur une dépense de l’inclure dans leur dossier en joignant les justificatifs. Il en sera tenu compte dans l’évaluation de la demande.

IMPORTANT
Chaque situation est examinée au cas par cas. De ce fait, l’attribution de l’une des 6 catégories est en particulier liée aux répercussions en terme de coût financier pour les parents et à la gravité du handicap.

28. PCH et aidant familial : mon aidant familial peut-il être mon employé direct ?
 
Soit dédommagement aidant familial.
Soit emploi direct.

29. PCH et aide-ménagère : j’ai besoin d'une aide au ménage, la prestation de compensation du handicap peut-elle intervenir ?

Non. Les demandes d’aide-ménagère sont à faire auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) le plus proche du domicile.

30. PCH et aménagement de logement : mon bailleur / propriétaire n’est pas réceptif à ma demande d’aménagement de logement. La MDPH peut-elle m'aider ?

Si le bailleur ne veut pas faire le courrier autorisant à faire les travaux d’aménagement, l’usager fait un courrier informant la MDPH de son incapacité à fournir le document demandé.

31. PCH et impôt : je perçois un dédommagement d'aidant familial (PCH) parce que j'aide un membre de ma famille, est-ce que je dois déclarer cette somme aux impôts?

Non, s’il s’agit d’un dédommagement. S’il s’agit d’un emploi direct, votre proche doit déclarer ses salaires aux services des impôts.

32. PCH et l’âge : y-a-t-il une limite d'âge pour demander la PCH ?
 
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans (et sans limite d'âge) :

• si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans
• ou si vous continuez à travailler.

33. Qu’est-ce que la pension d’invalidité ?

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.

34. Droit d’option AEEH et PCH  A B C : quelle différence ?

Pour les enfants de 0 à 20 ans : P.C.H. ou complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (A.E.E.H.)
La possibilité de choix entre la P.C.H. et les compléments de l’A.E.E.H. est ouverte quel que soit le complément auquel ouvre droit le bénéficiaire de l’A.E.E.H.
Il peut intervenir sur demande de la famille soit :

• lors d’une première demande de P.C.H. auprès de la M.D.P.H.,
• à l’occasion du renouvellement de l’A.E.E.H.,
• en cas de changement de la situation qu’il soit lié à une évolution du handicap ou à des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte (changement dans la situation familiale, changement d’une aide technique du fait de la croissance de l’enfant…).

Le choix pour la P.C.H. n’est pas définitif, il est possible de revenir vers le complément d’A.E.E.H. sous certaines conditions.
Toutefois, le cumul complément d’A.E.E.H. avec la P.C.H. aménagements du logement, du véhicule ainsi qu’à d’éventuels surcoûts de transport est possible.
En conséquence, les charges prises en compte au titre de la P.C.H. ne seront pas reprises dans le complément d’A.E.E.H.
Si les différents critères réglementaires sont remplis, une personne sollicitant en même temps l’AEEH et la PCH ou bénéficiant déjà de l’AEEH lors de sa demande de PCH pourra choisir (c’est le droit d’option) entre :
 
• l’AEEH de base et un complément ;
• l’AEEH de base et la PCH;
• l’AEEH de base et le troisième élément de la PCH plus un complément pour couvrir tous les autres frais et prendre en compte les contraintes liées au besoin d’aide humaine.

35. Peut-on cumuler l’Allocation Journalière de Présence Parentale et l’AEEH ?

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

• Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
• Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
•  Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail
• Allocations chômage
• Pension de retraite ou d'invalidité,
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
• Allocation aux adultes handicapés (AAH),
• Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine

36. Aménagement d'examen : je souhaiterais effectuer une demande d'aménagement d'examen pour mon enfant, quelles sont les démarches?

Les demandes d’aménagement d’examen pour les enfants du collège et lycée sont traitées par l’inspection académique. Les établissements reçoivent et remettent les dossiers aux familles en général avant les vacances de la toussaint.
Pour le reste un protocole a été établi avec les différents acteurs et la MDPH. Pour en savoir plus, contactez l'établissement scolaire ou la MDPH 35 (contact@mdph35.fr). Vous pouvez également consulter la page www.monparcourshandicap.gouv.fr/scolarite/quelles-sont-les-possibilites-damenagements-et-dadaptations#amenagement-des-concours-et-des-examens

37. AESH : j’ai une notification d’accord pour une aide humaine en milieu scolaire, vers qui dois-je me tourner ?

Il vous est conseillé de vous mettre en lien avec le directeur / la directrice d’établissement dans lequel votre enfant est scolarisé lorsque vous recevez une notification d’AESH par la MDPH.
Pour les établissements scolaires publics et privés sous contrat, il revient à l’Inspection Académique de recruter l’AESH.

38. CRP et rupture : le centre de rééducation professionnelle met fin à mon suivi ou ma formation sans mon accord ? Que puis-je faire ?

En général les centres font un bilan et adressent à la MDPH les raisons de l’interruption. S’il s’agit d’une interruption pour raison médicale, la personne peut solliciter directement le centre et le centre l’informe des démarches à faire. 

39. ESAT et essai : est-il possible d’interrompre ma période d’essai en ESAT (sans passer par la CDAPH) ?

Dès lors que la personne est rentrée en établissement, toute sortie de l’établissement nécessite une décision de sortie d’ESAT notifiée par la MDPH.

40. ESAT et licenciement : l'ESAT dans lequel je travaille souhaite me licencier, quels sont mes droits ?

La personne handicapée accueillie en ESAT n’a pas le statut de salarié soumis au Code du travail, ne bénéficie pas d’un contrat de travail, et ne peut faire l’objet d’un licenciement.
Cependant, elle doit signer, avec l’ESAT, un contrat de soutien et d’aide par le travail, conforme au modèle figurant à l’annexe 3.9 du Code de l’action sociale et des familles.
Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.

41. ESAT et milieu ordinaire : est-il possible de demander une orientation partagée Milieu Ordinaire de Travail / ESAT ?

Oui, il est possible de demander une double orientation milieu ordinaire et milieu protégé.
 A la marge, quand le projet est construit, il faut que l’équipe d’évaluation de la MDPH en voie la pertinence.

42. ORP et notification : est-il possible de modifier la notification pour y inscrire un autre centre de formation vers lequel je souhaite m’orienter ?

Oui, s’il s’agit de la même formation. La personne doit faire sa demande par courrier.

43. Droit à la retraite : puis je bénéficier d’une retraite anticipée ?

Oui, à condition d’avoir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou, depuis 2015, d’avoir un taux d’incapacité supérieur à 50% et de remplir les conditions d’affiliation à l’assurance retraite.
Vous pouvez si vous pensez pouvoir en bénéficier demander à la mdph un historique de vos droits ouverts à la RQTH et les accords ou rejets de droits où est indiqué un taux d’incapacité.

Lien vers le site du service public :

• Retraite anticipée  pour handicap d’un salarié du privé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16337
• Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060

44. RQTH et Droits : je suis reconnu(e) travailleur handicapé et je rencontre un problème avec mon employeur, vers qui m'orienter pour faire valoir mes droits ?

La médecine du travail  si les difficultés portent sur le poste de travail : le service maintien dans l’emploi du cap emploi peut être sollicité par le médecin du travail.

45. RQTH et employeur : dois-je informer mon employeur que je suis reconnu travailleur handicapé ?

Ce n’est pas une obligation. Cependant, si votre état de santé nécessite un aménagement de votre poste de travail, votre employeur pourra bénéficier d’aides à ces aménagements soit par l’Agefiph (secteur privé) soit vers le FIPHFP (secteur public).

46. Matériel adapté : j’ai reçu la notification d’accord de Matériel Pédagogique Adapté (ordinateur, logiciels et le matériel de bureau) : comment puis-je me procurer le matériel ?

La compétence de la mise à disposition du MPA auprès des usagers relève de de l’Inspection Académique.

Le type de matériel :

• Le matériel informatique,
• Clavier braille,
• Périphérique adapté,
• Logiciels spécifiques.

Dans le cadre d’une scolarité individuelle des élèves présentant des troubles moteurs, sensoriels ou de graves troubles des apprentissages, la CDAPH peut donner un avis favorable pour l’usage d’aides techniques compensatoires afin de faciliter les acquisitions en milieu ordinaire. Sur la base de cet avis les services académiques organisent la mise à disposition du matériel dont ils demeurent propriétaires.

• Concernant le mobilier : l’école, le collège ou le lycée met à disposition des élèves le matériel. La décision MDPH est nécessaire.
• Concernant le matériel informatique : l’inspection académique effectue le prêt auprès des familles.
• La demande de devis du MPA: elle est liée à l’intitulé  et le type de matériel demandé.  

Comment me procurer le Projet Personnalisé de Scolarisation ? 
Dans le cadre de la scolarisation individuelle et selon les besoins identifiés, le projet personnalisé de scolarisation peut prévoir la prise en compte des besoins particuliers avec un accompagnement par une aide humaine aux élèves scolarisés en milieu ordinaire.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est mis en œuvre par le ou les enseignants de l’élève.

Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la rédaction du document de mise en œuvre du PPS sous la responsabilité du chef d’établissement.
Ce document est conçu pour répondre aux différents points qui sont évoqués lors de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS).
L’enseignant référent informe l’inspecteur de l’éducation nationale ou le chef d’établissement des difficultés qu’il constate ou qui lui sont signalées dans la mise en œuvre du PPS.

47. Qu’est-ce qu’une Mise en Situation Professionnelle et Etablissement (MISPE), comment en bénéficier ?

La mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail (MISPE).
Il s’agit concrètement de permettre aux travailleurs handicapés de découvrir le secteur protégé et / ou un type d’activité économique et d’affiner ainsi  son projet professionnel.
Pour en bénéficier, compléter le formulaire de demande de MISPE (accessible sur le site : www.mdph35.fr).
L’EPE évalue les demandes en fonction des critères suivants, la personne doit être dans le champ du handicap.
Les personnes concernées par la MISPE sont :

• les personnes ayant déposé à la MDPH une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’orientation professionnelle (ORP) et/ou d’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• les personnes bénéficiaires d’une décision d’orientation en ESAT prise par la CDAPH ;
• toute personne pouvant répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à un autre titre que ceux cités (article L. 5212-13 du Code du travail).

48. Identifiants CMI : mes codes d'accès au site "carte-mobilité-inclusion" ne fonctionnent pas. Que dois-je faire ?

Vous pouvez prendre contact avec le référent CMI de la MDPH par téléphone  au 0800 35 35 05 (N° Gratuit).
Vous pouvez contacter la MDPH par téléphone pour communiquer votre adresse email, afin de réinitialiser vos coordonnées sur le site internet de l’imprimerie nationale : http://www.carte-mobilite-inclusion.fr

49. Photo : quel format pour la photo demandée ?
 
Format d’une photo d’identité classique 35 x 45 mm (en couleur).

50. Courrier appel photo : j’ai reçu ma notification de CMI, mais je n’ai pas reçu le courrier d’appel photo, Que dois-je faire ?

Si vous ne l’avez pas reçu, deux semaines après réception de la décision d’attribution, la MDPH effectue la vérification du courrier d’appel photo sur le site de l’imprimerie nationale ; le régénère pour vous l’expédier.

Vous pouvez contacter la MDPH par téléphone au 0800 35 35 05, ou par mail contact@mdph35.fr, ou le gestionnaire de votre dossier (adresse mail figurant sur votre notification de décision).

Pensez à redonner votre adresse postale en cours et éventuellement votre adresse email.

51. Non réception de la CMI : je n’ai pas reçu ma CMI alors que j’ai envoyé ma photo sur le courrier d’appel photo, Que dois-je faire ?

Si vous avez conservé le courrier d’appel photo, vous avez la possibilité de suivre votre demande sur le site de l’imprimerie nationale pour l’état d’avancement de la fabrication de la carte.
      Pour information, les CMI non reçues sont réexpédiées à la MDPH émettrice.

52. Validité et ancienne carte : je dispose d’une carte de priorité, d’invalidité ou de stationnement. Dois-je demander le nouveau format dès maintenant ou faut-il attendre le renouvellement ?

Les cartes  délivrées avant le 2 juillet 2017 peuvent continuer à être utilisées et demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
En cas de perte, vol ou destruction de votre ancienne carte avant sa date d'expiration, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI auprès de votre organisme instructeur. Votre demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur.

L'attribution de cette CMI est de droit et la date d'expiration de la nouvelle carte sera la même que la carte qu'elle remplace.
Toutefois, si la date d'expiration de la carte antérieurement délivrée est proche (moins d'un an), il pourra vous être demandé de formuler une nouvelle demande de CMI.

53. Gratuité parking : les places réservées aux personnes détentrices d'une CMI stationnement  sont-elles gratuites lorsqu'elles sont situées dans des zones payantes ?
 
Sur la voie publique, c’est gratuit.

La mention « stationnement » : cette mention permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Elle concerne également la tierce personne qui accompagne le détenteur de la carte dans le même véhicule.

A noter que la durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
Pour la voie privée, renseignez-vous auprès des propriétaires du parking.

54. Duplicata CMI : comment faire une demande de duplicata de ma CMI (cartes délivrées après le 1er juillet 2017) ?

En cas de perte, vol ou détérioration, il est possible de demander un nouveau titre en ligne sur Carte-mobilite-inclusion.fr (si vous avez conservé les identifiants et le mot de passe figurant sur le courrier d’appel photo).
Dans le cas contraire, vous pouvez solliciter la MDPH émettrice.
Le duplicata de la carte est  facturé à 10 € TTC payables par chèque ou par carte bancaire.
La fabrication d’une nouvelle CMI entraine l’invalidation de l’ancienne.

NB : un second exemplaire pour la CMI stationnement peut être demandé à l’imprimerie nationale à titre onéreux.

55. Pochette transparente : Je souhaite disposer d’une pochette transparente adhésive pour mettre ma CMI mention stationnement sur mon pare-brise?

L’imprimerie nationale  ne délivre pas de pochette transparente adhésive supplémentaire, la MDPH non plus.
Eventuellement, vous rapprocher de certains commerces (comme les papeteries, …)

56. CMI et avantages : Quels sont les avantages de la CMI ‘invalidité et priorité ?

Se référer à la fiche jointe à la notification de décision d’attribution des cartes.

57. Quels sont les avantages liés à la carte d’invalidité

La carte d’invalidité, désormais Carte Mobilité Inclusion mention invalidité permet d’obtenir des avantages fiscaux : 

• Impôts sur le revenu (art. L.195 du code général des impôts). 
• Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI).
• A une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle. 
• Réduction d’impôt  pour frais d’aide à domicile. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
• Pour l’impôt sur le revenu, si la carte a été demandée dans l’année d’imposition, mais non encore attribuée, le demandeur peut en faire état ; son imposition sera par la suite régularisée si la carte devait lui être refusée.

Elle permet d’être prioritaire dans les files d’attente. D’autres avantages existent (SNCF, Air France….). N’hésitez pas à vous renseigner aurès de l’organisme que vous souhaitez solliciter.

Contact pour toute question relative à la CMI :
Vous pouvez contacter la MDPH par téléphone au 0800 35 35 05 ou par mail contact@mdph35.fr ou le gestionnaire de votre dossier, adresse figurant sur votre notification de décision.
Vous pouvez aussi prendre contact avec le référent CMI de la MDPH par téléphone  au 0800 35 35 05 (N° Gratuit).