La MDPH d’Ille-et-Vilaine est organisée sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP). Le GIP est un format juridique particulier permettant d’assurer efficacement les missions de la MDPH, qui relèvent de l’intérêt général. Grâce au GIP, différents partenaires publics travaillent étroitement ensemble.
Constituée en Groupements d’Intérêt Public (GIP) la MDPH d’Ille-et-Vilaine réunit au sein d’une même entité juridique les différents acteurs intervenant dans le champ du handicap :
- le Département d’Ille-et-Vilaine
- les services de l’État (ARS, DDCSPP, DIRECCTE, Education nationale),
- les organismes de protection sociale (CAF, CPAM)
- la mutualité Française d’Ille-et-Vilaine
- les associations représentant les personnes en situation de handicap.
Les membres du GIP apportent des moyens humains, financiers ou des prestations en nature. Une partie des coûts de fonctionnement de la MDPH fait l’objet de financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). La tutelle administrative et financière du GIP est assuré par le Département d’Ille-et-Vilaine.
Les instances de décision de la MDPH
La MDPH est administrée par une Commission exécutive (COMEX) présidée par le Président du Département.
Outre sa présidente, la commission exécutive de la MPDH réunit 28 membres titulaires et 28 membres suppléants et est composée :
- Pour la moitié des postes à pourvoir, de membres représentant le Département désignés par le Président du Conseil départemental.
- Pour le quart des postes à pourvoir, de membres représentant les associations de personnes handicapées.
- Pour le dernier quart des postes à pourvoir :
- De membres représentant l'Etat, désignés par le représentant de l'Etat dans le département et par le Recteur d'académie compétent.
- Le directeur général de l’ARS ou son représentant.
- De membres représentant des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, désignés par les directeurs de ces organismes.
- De membres représentant d’autres partenaires de la MDPH d’Ille-et-Vilaine.
Sa mission : administrer la MDPH et prendre les décisions qui concernent l’organisation générale de la MDPH (budget, gestion financière), les questions de conventionnement avec certaines organisme etc.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée (CDAPH) est l’instance de décision de la MDPH. C’est elle qui décide de l’orientation des personnes handicapées (enfant ou adulte) et de l’attribution de l’ensemble des aides et prestations et notamment de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Département d'Ille-et-Vilaine. Pour prendre leur décision, les membres de la CDAPH se basent sur l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Elles tiennent compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.
La CDAPH est composée de 23 membres (21 membres délibérants et 2 consultatifs) représentants des administrations, associations, organismes sociaux. Les 23 membres titulaires sont désignés conjointement par le Président du Département et par le Préfet. En tant qu’instance décisionnelle, c’est donc la CDAPH qui étudie les demandes de compensation du handicap. Ses décisions sont motivées et notifiées par le président de la Commission à travers un document appelé « notification ». Les décisions de la CDAPH s’imposent aux organismes payeurs (CAF, DPAPH…) et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés (orientation et mesures d’accompagnement).
Le comité de gestion du Fonds Départemental de Compensation Handicap – FDC sert à aider la réalisation d’un projet lorsque le reste à charge, après évaluation de la prestation de compensation du handicap, est encore trop important à supporter.
Bon à savoir : il existe une MDPH dans chaque Département
Un droit accordé dans une MDPH vaut sur l’ensemble du territoire français. Mais pour assurer le suivi de votre dossier (renouvellement, nouvelle demande, etc.) il est nécessaire, lors d’un changement d’adresse, de demander le transfert de votre dossier d’un département à l’autre.
En savoir plus sur le changement d'adresse
À télécharger
Les ressources de la MDPH
Le budget annuel de la MDPH 35 s’élevait en 2022 à 6,4 millions d'euros. L’équipe de la MDPH est composée principalement d'agents mis à disposition par les différentes administrations et par des associations qui obéissent chacune à des règles spécifiques en matière de statut, de rémunération, de régime indemnitaire, de régime de congés, d'avantages sociaux, d'horaires, etc.
En 2023, 125 professionnels composent l’équipe de la MDPH.