Le Fonds départemental de compensation (FDC) versé par le Département permet de faire face aux dépenses supplémentaires non prises en charge par les prestations de compensation du handicap (PCH et ACTP).
 

À quoi sert le FDC ?

Il permet d’apporter une aide financière complémentaire aux aides légales (PCH et ACTP), lorsque les coûts des achats ou des travaux notamment, sont très importants. Cela permet de limiter les montants financiers à la charge de la personne en situation de handicap. Le Fonds départemental de compensation peut intervenir pour les aides techniques (fauteuil roulant, siège de douche, déambulateur, verticalisateur, prothèses auditives…), les aménagements de véhicule, l’adaptation de l’habitat, les aides exceptionnelles (réparation de fauteuil roulant, séjour de répit, frais de formation). Il permet ainsi de mener à bien les projets de vie.
Ce fonds d’aide financière extra-légale vient en complément des aides légales (PCH, assurance maladie, mutuelles, ANAH, AGEFIPH, FIPHFP).

Les conditions d’attribution 

Pour faire une demande de FDC, il faut :

  • être âgé de 0 à 60 ans (+ de 60 ans sous certaines conditions),
  • bénéficier d’une orientation FDC indiquée sur la notification de décision PCH ou être bénéficiaire de l’ACTP,
  • avoir un reste à charge supérieur à 60€

La demande de FDC doit être déposée dans les 6 mois maximum après le passage de votre dossier en Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Comment faire une demande de prise en charge au FDC ?

Vous bénéficiez d’une notification vous orientant vers le FDC ou vous percevez l’ACTP? 

Complétez et adressez le formulaire de demande FDC accompagné des pièces demandées par voie postale à l’adresse :
MDPH d’Ille-et-Vilaine
CS 13103
35031 Rennes Cedex

Après réception et instruction de votre demande de prise en charge, celle-ci sera présentée au Comité technique de gestion, composé de différents partenaires financeurs (Département, État, CPAM, MSA, Ville de Rennes) et d’associations. Ce comité examine les demandes d’aide et s’assure que toutes les aides légales ont été sollicitées en amont, puis établit un plan de financement du reste à charge.