Accessibilité du site mdph35.fr

Le Département d’Ille-et-Vilaine s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site https://www.mdph35.fr

Etat de conformité

mdph35.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA 4.1 réalisé par la société Audit-Web révèle que :

●    62,75% des critères RGAA sont respectés.
Dans le détail :
●    Nombre de critères conformes : 32
●    Nombre de critères non applicables : 55
●    Nombre de critères non conformes : 19

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non conformité

Liste des critères non conforme :
●    1.2 Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
●    3.3 Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
●    4.8 Chaque média non temporel a-t-il, si nécessaire, une alternative (hors cas particuliers) ?
●    4.11 La consultation de chaque média temporel est-elle, si nécessaire, contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage ?
●    4.12 La consultation de chaque média non temporel est-elle contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage ?
●    4.13 Chaque média temporel et non temporel est-il compatible avec les technologies d’assistance (hors cas particuliers) ?
●    6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
●    7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
●    8.7 Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
●    8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
●    9.1 Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
●    10.2 Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
●    10.9 Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?
●    10.11 Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px, ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?
●    11.9 Dans chaque formulaire, l’intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?
●    12.6 Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
●    12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
●    13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
●    13.12 Dans chaque page web, les fonctionnalités qui impliquent un mouvement de l’appareil ou vers l’appareil peuvent-elles être satisfaites de manière alternative (hors cas particuliers) ?

Dérogations pour charge disproportionnée

Liste des contenus non accessible, dérogés pour charge disproportionnée:
Aucun

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

● Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018;
● Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle (modale des cookies) ;

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 27 novembre 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web
●    HTML
●    CSS
●    Javascript

Environnement de test
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
●    NVDA 2023.1 sur Chrome 118.0.5993.89
●    Jaws 2022 sur Firefox 114
●    Voiceover sur Safari

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
●    WCAG contrast checker
●    HeadingsMap
●    Web developer
●    ARC Toolkit

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

● Contacter la MDPH
● Contacter le service Information

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Écrire un message au Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région : https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues

Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07