- 06 décembre 2023
- Mis à jour le 06 décembre 2023
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Vous avez reçu une notification pour vous informer de la prorogation de vos droits sans demande de votre part ? Pas d’inquiétude, c’est normal.
Afin d’alléger les démarches administratives, les droits ouverts aux personnes adultes en situation de handicap peuvent désormais être prorogés automatiquement.
Ce dispositif, encadré par le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées, était expérimenté la MDPH d’Ille-et-Vilaine depuis début juillet 2022. Il est désormais mis en oeuvre de façon pérenne selon les modalités suivantes.
Selon les conditions ci-dessous, et si la situation de votre handicap est évaluée comme non susceptible d’évoluer favorablement dans le temps, vous n’avez pas de démarche à effectuer auprès de la MDPH pour le renouvellement de vos droits. Une notification vous sera envoyée par courrier pour vous informer des droits qui vous seront attribués.
Quelles sont les prestations concernées par ce renouvellement automatique ?
Ce renouvellement automatique concerne les prestations suivantes :
- l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- l’Allocation adulte handicape (AAH) au titre de l’article L821-1,
- les Cartes mobilité inclusion (CMI) stationnement ou invalidité,
- l’orientation marché du travail,
- la Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Si votre situation correspond strictement à ces critères vous n’avez pas besoin de déposer un dossier pour les prestations citées. En cas de doute, il est toutefois préférable de le faire.
Si vous bénéficiez d’autres droits et prestations que ceux citées ci-dessus, il est nécessaire d’en demander le renouvellement en déposant un dossier auprès de nos services environ 6 mois avant la fin de droit.
Par exemple, vous bénéficiez des droits suivants :
AAH L821-1 jusqu’au 31/07/2022 / ouverture de droit initiale le 01/07/1988
Carte invalidité jusqu’au 31/07/2022 / ouverture de droit initiale le 01/07/1988
PCH pour aide humaine jusqu’au 31/03/2023 / ouverture de droit initiale le 01/04/2008
Vous bénéficiez à la date du traitement d’un taux d’incapacité supérieur à 80% depuis au moins 15 ans, sans interruption.
Le droit à la carte mobilité inclusion invalidité (ex carte invalidité) et l’AAH peuvent être prorogés automatiquement sans limitation de durée.
Cependant vous devez déposer un dossier auprès de la MDPH pour demander le renouvellement de la PCH.
Enfin vous pouvez solliciter à tout moment la MDPH en cas de nouvelle demande complémentaire à formuler, afin d’obtenir un réexamen de votre situation.
Pour toute question complémentaire, nous vous invitons à contacter le ou la gestionnaire en charge du suivi de votre dossier (ses coordonnées figurent en haut à gauche des courriers adressés par la MDPH).